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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/00648 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 15/00648

    CA Bastia, 9 nov. 2016, RG 15/00648

    Ch. civile A ARRET No du 09 NOVEMBRE 2016 R. G : 15/ 00648 FR-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 25 Juin 2015, enregistrée sous le no 14/ 00566 X... C/ Y... CPAM des ALPES MARITIMES MUTUELLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd74bd3db21cbdd93666
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 15/00648

    CA Versailles, 12 oct. 2016, RG 15/00648

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 12 OCTOBRE 2016 R.G. N° 15/00648 AFFAIRE : [L] [Z] C/ SARL ROVEOTEL 2 (HÔTEL LES BALLADINS) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 décembre 2014 par le Conseil de

    Lire la décision → Vérifier la source 6034b567ee38b4a115a6ed7b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1