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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/00683 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/00683

    CA Paris, 22 janv. 2019, RG 15/00683

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 22 Janvier 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 15/00683 - N° Portalis 35L7-V-B67-BVQGO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Septembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdbdd181a0e61bc507b511c
  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 15/00683

    CA Limoges, 12 mai 2016, RG 15/00683

    ARRÊT N. RG N : 15/ 00683 AFFAIRE : SOCIÉTÉ DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE OCCITANE " SOCAMA OCCITANE " C/ Hervé X..., Sylvie Y... GS/ PS Cautionnement-Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution Grosse délivrée à Me FAURE ROCHE, avocat COUR D'

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd61bd3db21cbdd9324b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1