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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/00702 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 15/00702

    CA Basse-Terre, 21 nov. 2016, RG 15/00702

    VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 324 DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 15/ 00702 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 30 avril 2015- Section Commerce. APPELANTE Madame Vanessa X... ... ...

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd79bd3db21cbdd9377c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/00702

    CA Paris, 22 janv. 2016, RG 15/00702

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 22 JANVIER 2016 (no, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 00702 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 04 Décembre 2014- Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd4cbd3db21cbdd92dc1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/00702

    CA Paris, 22 janv. 2016, RG 15/00702

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 JANVIER 2016 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/00702 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 04 Décembre 2014 -Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 6035f588a235e55b0e5a9553

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1