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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/00729 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 15/00729

    CA Basse-Terre, 3 oct. 2016, RG 15/00729

    VS-MJB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 294 DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 15/ 00729 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 16 avril 2015- Section Commerce. APPELANTE Madame Séverine X... ... ... 9713

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd6ebd3db21cbdd93578
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 15/00729

    CA Aix-en-Provence, 21 sept. 2016, RG 15/00729

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT AU FOND DU 21 SEPTEMBRE 2016 M-C.A. N° 2016 /199 Rôle N° 15/00729 [W] [Q] C/ [O] [Z] Grosse délivrée le : à : Me Gwenaële DITCHE SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE Saisine de la

    Lire la décision → Vérifier la source 6034d16389316cbb88a2ac50

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1