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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/00743 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 15/00743

    CA Basse-Terre, 12 déc. 2016, RG 15/00743

    VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 370 DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 15/ 00743 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre du 13 mai 2015- Section Activités Diverses. APPELANT Monsieur Georges X... ...

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd7cbd3db21cbdd93802

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