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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/008031 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Basse-Terre n° 15/008031

    CA Basse-Terre, 25 févr. 2021, RG 15/008031

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 141 DU 25 FEVRIER 2021 R.G : No RG 15/00803 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B67-CQ5X Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 16 avril 2015, enregis

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000043711412

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1