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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/01472 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 15/01472

    CA Basse-Terre, 30 janv. 2017, RG 15/01472

    VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 41 DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/ 01472 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 10 juillet 2015- section commerce. APPELANT Monsieur Robert X... ... 97121 A

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd87bd3db21cbdd93960
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 15/01472

    CA Versailles, 15 nov. 2016, RG 15/01472

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 15 NOVEMBRE 2016 R. G. No 15/ 01472 AFFAIRE : Khalil X... C/ Me SELARL GARNIER GUILLOUET-Mandataire liquidateur de la Société JR SERVICES ETC Décision déférée à la cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd7abd3db21cbdd937b5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1