Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 15/01624

    CA Pau, 10 juill. 2018, RG 15/01624

    CB/BE Numéro 18/2545 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 10 juillet 2018 Dossier : N° RG 15/01624 Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : Max Didier X... C/ Paul, André X..., Yves Patrick X.

    Lire la décision → Vérifier la source 5fddf88f7bac5c9963b0c861

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles