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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/01662 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 15/01662

    CA Versailles, 9 févr. 2017, RG 15/01662

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C 3e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 09 FEVRIER 2017 R.G. N° 15/01662 AFFAIRE : SA ADOMOS C/ [Y] [N]-[D] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Mars 2011 par le Tribunal de Grande Instance

    Lire la décision → Vérifier la source 60340de77eca2bbd050f32df
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/01662

    CA Paris, 3 mai 2016, RG 15/01662

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 03 Mai 2016 (n° 364, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/01662 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Janvier 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formati

    Lire la décision → Vérifier la source 6035624ebe0f278a1a0a3b2b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1