Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 15/01679

    CA Versailles, 11 janv. 2017, RG 15/01679

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 11 JANVIER 2017 R.G. N° 15/01679 AFFAIRE : [G] [A] C/ SA LA SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Février 2015 par le Conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 6034443c1adbff35197342f5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles