Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 15/01882 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 15/01882

    CA Lyon, 13 sept. 2018, RG 15/01882

    N° RG 15/01882 Décision du Tribunal de Commerce de MARSEILLE Au fond du 04 mars 1991 RG : 1991/00588 SA CREDIT FONCIER DE FRANCE SCP X... S... C/ SARL GIMPRO - GESTION IMMOBILIERE DE PROVENCE H..

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdd6c9c48e0b81665010f8f
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 15/01882

    CA Angers, 24 nov. 2015, RG 15/01882

    COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 24 Novembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/01882. Jugement Au fond, origine Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'ANGERS, décision attaquée en date du 19 Novembre 2012, enregistrée sous le no " requête en interpré

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd3bbd3db21cbdd92b38

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1