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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/01942 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 15/01942

    CA Versailles, 18 janv. 2017, RG 15/01942

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 18 JANVIER 2017 R.G. N° 15/01942 AFFAIRE : [X] [E] C/ SARL CONQUÊTES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formatio

    Lire la décision → Vérifier la source 60343a783187382bb0ff8b3a
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 15/01942

    CA Versailles, 3 mai 2016, RG 15/01942

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30Z 12e chambre section 2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 MAI 2016 R.G. N° 15/01942 AFFAIRE : [T] [G] ... C/ [N] [B] veuve [H] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 06 Janvier 2015 par le Tribunal de Gra

    Lire la décision → Vérifier la source 6035609436e7348875bb8348

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1