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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/01943 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 15/01943

    CA Rennes, 28 févr. 2017, RG 15/01943

    Contestations Honoraires ORDONNANCE No 17/037 R.G : 15/01943 SA AIGUILLON CONSTRUCTION Association MAISON ST FRANCOIS C/ M. Vincent X... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE REN

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd8fbd3db21cbdd93aa3
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 15/01943

    CA Colmar, 17 juin 2016, RG 15/01943

    PB MINUTE No 383/ 2016 Copies exécutoires à Maître HARTER Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK & HEICHELBECH Copie à Monsieur Christian X... Expert Le 17 juin 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIV

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd6cbd3db21cbdd934ef

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1