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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/01965 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 15/01965

    CA Versailles, 31 oct. 2019, RG 15/01965

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 83E 6e chambre ARRÊT N° 398 CONTRADICTOIRE DU 31 OCTOBRE 2019 N° RG 15/01965 N° Portalis : DBV3-V-B67-PZI4 AFFAIRE : [S] [Y] FÉDÉRATION NATIONALE DES PERSONNELS DES SOCIÉTÉS D'ÉTUDES, DE CONSEIL ET DE PRÉVENTION CGT

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9eb68d6676e2b90f2c0dd
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 15/01965

    CA Angers, 22 sept. 2015, RG 15/01965

    COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N al/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 01965. Arrêt Au fond, origine Cour de Cassation de PARIS, décision attaquée en date du 18 Septembre 2013, enregistrée sous le no U 12-17200 ARRÊT DU 22 Septembre 2015 APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd2abd3db21cbdd92738

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1