Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/01970
CA Paris, 17 janv. 2020, RG 15/01970
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 Janvier 2020 (n° ,2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 15/01970 - N° Portalis 35L7-V-B67-BVXP2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Décemb
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 15/01970
CA Pau, 23 mai 2017, RG 15/01970
CS/AM Numéro 17/2175 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 23/05/2017 Dossier : 15/01970 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Affaire : [M] [P] [G] [R] C/ [L] [S] [Z] [U] [K] [E] [E] [I] [K]
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