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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/01978 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 15/01978

    CA Aix-en-Provence, 17 févr. 2017, RG 15/01978

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 FEVRIER 2017 N°2017/97 Rôle N° 15/01978 [M] [Q] C/ Société PHARMACIE DU VILLAGE Grosse délivrée le : à : Me Julien BERNARD, avocat au barreau de MARSEILLE Me N

    Lire la décision → Vérifier la source 6034001d811d59b00f4adc2f
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 15/01978

    CA Rennes, 8 déc. 2015, RG 15/01978

    COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 08 DECEMBRE 2015 6ème Chambre A ORDONNANCE No 286 R. G : 15/01978 Mme Aya Hubertine X... Y... C/ M. Justin Z... Ordonnance d'incident Le huit Décembre deux mille quinze, par mise à disposition au Greffe, Madame Geneviève S

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd3dbd3db21cbdd92b9a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1