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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 15/02050

    CA Douai, 28 avr. 2016, RG 15/02050

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 28/04/2016 *** N° de MINUTE : 276/2016 N° RG : 15/02050 Jugement (N° 13/04336) rendu le 28 Octobre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : BP/AMD APPELANTE

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