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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Cour / location

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/02064 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date

ca Autre 26/01/2017 Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 15/02064

CA Aix-en-Provence, 26 janv. 2017, RG 15/02064

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2017 No2017/ 65 JLT/FP-D Rôle No 15/02064 Association APREH C/ Marie-Josèphe X... Grosse délivrée le : à : Me Sylvain JACQUES, avocat au barreau de GRASSE

Lire la décision → Vérifier la source 6253cd8fbd3db21cbdd93aa6
ca Autre 02/07/2015 Cour d'appel de Versailles n° 15/02064

CA Versailles, 2 juill. 2015, RG 15/02064

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2015 R.G. N° 15/02064 AFFAIRE : [N] [E] C/ [D] [M] Requête aux fins d'inscription de faux Appel d'un jugement rendu le 19 Mai 2014 par le Tribunal de Gr

Lire la décision → Vérifier la source 6036e792cc5a3e84f4e7b1e1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1