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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/02127 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 15/02127

    CA Versailles, 23 janv. 2018, RG 15/02127

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRÊT N° 00025 CONTRADICTOIRE DU 23 JANVIER 2018 R.G. N° 15/02127 AFFAIRE : [Z] [G] C/ Association AVICENNE LIMAY Sur le contredit formé à l'encontre d'un jugement rendu le 27 avril 2015 par le

    Lire la décision → Vérifier la source 603275b6ddf794a9dada73ea

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1