Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 15/02135 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 15/02135

    CA Besançon, 27 janv. 2017, RG 15/02135

    ARRET N° 17/ PB/GB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 27 JANVIER 2017 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 09 Décembre 2016 N° de rôle : 15/02135 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE LONS LE SAUNIER en date

    Lire la décision → Vérifier la source 603428b829be91186c810e34
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 15/02135

    CA Caen, 25 juin 2015, RG 15/02135

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 25 Juin 2015 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 15/ 02135 No MINUTE : 15/ 20 Appel de l'ordonnance rendue le 09 juin 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd21bd3db21cbdd925a1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1