Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 15/02217 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 15/02217

    CA Versailles, 13 oct. 2016, RG 15/02217

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 14e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 OCTOBRE 2016 R.G. No 15/08051 AFFAIRE : SCI DE LA BIJAYE agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié de droit en cette qualité au siège social C/ SASU BONN

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd74bd3db21cbdd9367f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/02217

    CA Paris, 18 mai 2016, RG 15/02217

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 18 Mai 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/02217 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Janvier 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formatio

    Lire la décision → Vérifier la source 603547150dde37708e606bcf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1