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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/02221 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 15/02221

    CA Chambéry, 4 mai 2017, RG 15/02221

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 04 Mai 2017 RG : 15/02221 FM/SD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS en date du 07 Septembre 2015, RG 13/01734 Appelants M. Daniel Roméo X... né le 25 Février 1973 à FORT

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd95bd3db21cbdd93c08

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1