Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 15/02262
CA Colmar, 28 févr. 2017, RG 15/02262
FH/ CD MINUTE No 2017/ 252 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats -délégués syndicaux -parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION A AR
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 15/02262
CA Metz, 27 janv. 2016, RG 15/02262
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Audience solennelle RG No 15/ 02262 X... C/ CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE METZ, MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL ARRÊT No 16/ 00013 COUR D'APPEL DE METZ 5ème Chambre ARRÊT DU 27 JANVIER 2016 APPELANT : Monsieur Yas
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