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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 15/02262

    CA Colmar, 28 févr. 2017, RG 15/02262

    FH/ CD MINUTE No 2017/ 252 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats -délégués syndicaux -parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION A AR

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd8dbd3db21cbdd93a36
  • ca Autre Cour d'appel de Metz n° 15/02262

    CA Metz, 27 janv. 2016, RG 15/02262

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Audience solennelle RG No 15/ 02262 X... C/ CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE METZ, MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL ARRÊT No 16/ 00013 COUR D'APPEL DE METZ 5ème Chambre ARRÊT DU 27 JANVIER 2016 APPELANT : Monsieur Yas

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd4ebd3db21cbdd92e26

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