Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 15/02263
CA Versailles, 18 déc. 2019, RG 15/02263
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 DECEMBRE 2019 N° RG 15/02263 - N° Portalis DBV3-V-B67-P2M3 AFFAIRE : Me [H] [J] [I] (SELARL [I]) - Mandataire liquidateur de la SAS CIRCULAR FRANCE C/ [P] [Y] AGS CGEA
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 15/02263
CA Saint-Denis de la Réunion, 21 déc. 2016, RG 15/02263
Arrêt No MC R. G : 15/ 02263 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2016 Chambre de la famille Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SAINT DENIS DE LA REUNION en date du 11 DECEMBRE 2015 suivant déclaration d'appel en
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