Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 15/02297

    CA Lyon, 22 oct. 2015, RG 15/02297

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    R.G : 15/02297 Décision du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône Au fond du 05 février 2015 RG : 14/01043 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 22 octobre 2015 APPELANTES : SCEA DOM

    Lire la décision → Vérifier la source 603671f3c223cf12e86ff210

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles