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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 15/02297
CA Lyon, 22 oct. 2015, RG 15/02297
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
R.G : 15/02297 Décision du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône Au fond du 05 février 2015 RG : 14/01043 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 22 octobre 2015 APPELANTES : SCEA DOM
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