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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/02441 Tout effacer
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  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Versailles n° 15/02441

    CA Versailles, 3 mai 2017, RG 15/02441

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 17e chambre ARRÊT No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 03 MAI 2017 R.G. No 15/02441 AFFAIRE : Stéphane X... C/ Me Pascal Y... ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL FRANCE EUROPE SECURITE AGS CGEA ORLEANS Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000035688552

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