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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/02471 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 15/02471

    CA Pau, 21 déc. 2017, RG 15/02471

    MHD/AG Numéro 17/05063 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 21/12/2017 Dossier : 15/02471 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Affaire : [J] [Y] C/ SAS METABO

    Lire la décision → Vérifier la source 60329909b9f5fe0d9991855c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1