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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/02518 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 15/02518

    CA Pau, 19 sept. 2017, RG 15/02518

    PD/AM Numéro 17/3614 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 19/09/2017 Dossier : 15/02518 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'

    Lire la décision → Vérifier la source 6033252062f26396ac07c7fd

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1