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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/02619 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 15/02619

    CA Versailles, 13 juin 2018, RG 15/02619

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 13 JUIN 2018 N° RG 15/02619 AFFAIRE : SAS DELAVAL, venant aux droits de la SAS DELAVAL SOLS, appelante et intimée C/ Olivier X..., appelant et intimé Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 6031e10da34bcbb4b056b7b6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1