Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 15/02767
CA Rennes, 19 juill. 2016, RG 15/02767
Contestations Honoraires ORDONNANCE No 16/ 114 R. G : 15/ 02767 Me Virgile Y... C/ M. Philippe X... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 19 JUILLET 2016 Monsieur Maurice LACHAL,
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 15/02767
CA Versailles, 1 juill. 2015, RG 15/02767
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre Renvoi après cassation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUILLET 2015 R.G. N° 15/2767 AFFAIRE : Monsieur [H] [K] C/ Société MVCI HOLIDAYS FRANCE Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 27 Novembre 2013
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