Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 15/02768

    CA Pau, 20 déc. 2018, RG 15/02768

    MC/SL Numéro 18/4961 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/12/2018 Dossier : N° RG 15/02768 Nature affaire : Demande consécutive à une autorisation de licenciements pour motif économique Affaire : SELARL [G] [K] C/ [A] [U], [N

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdc19607880fb3daa6c01c9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles