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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/02985 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Versailles n° 15/02985

    CA Versailles, 24 janv. 2017, RG 15/02985

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 JANVIER 2017 R. G. No 15/ 02985 AFFAIRE : SARL COMPAGNIE EUROPEENNE ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION INDUSTRIELLE-CEECI C/ Nabil X... UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST Décision déférée à la cour : Juge

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000034066164

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1