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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/03368 Tout effacer

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ca Autre 22/09/2015 Cour d'appel de Caen n° 15/03368

CA Caen, 22 sept. 2015, RG 15/03368

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 22 Septembre 2015 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION ( Péril Imminent ) No RG : 15/03368 No MINUTE : 15/37 Appel de l'ordon

Lire la décision → Vérifier la source 6253cd29bd3db21cbdd92732

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