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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/03403 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 15/03403

    CA Pau, 2 juin 2016, RG 15/03403

    SG/CD Numéro 16/02304 COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre sociale ARRÊT DU 02/06/2016 Dossier : 15/03403 Nature affaire : Demande d'annulation d'une décision d'un organisme Affaire : SAS CAPIO [Localité 4] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 60353380cbc9a65dc07069fe

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1