Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Pau n° 15/03409
CA Pau, 20 mars 2019, RG 15/03409
MARS/AM Numéro 19/1184 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 20/03/2019 Dossier N° RG 15/03409 N° Portalis DBVV-V-B67-F66J Nature affaire : Demande relative à un droit de passage Affaire : [U] [M] C/ [G] [W] [N] [W] épouse [Z] [Q]
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles