Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 15/03430
CA Versailles, 28 juin 2017, RG 15/03430
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 28 JUIN 2017 R.G. N° 15/03430 AFFAIRE : SAS FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE C/ [U] [D] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 12 juin 20
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 15/03430
CA Aix-en-Provence, 10 nov. 2016, RG 15/03430
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 NOVEMBRE 2016 hg N° 2016/ 600 Rôle N° 15/03430 [V] [I] [E] épouse [I] [X] [I] C/ Association ASL DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE LA BAIE DU GAOU BENAT Grosse délivrée
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