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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/03461 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 15/03461

    CA Douai, 7 juill. 2016, RG 15/03461

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 07/07/2016 *** N° MINUTE : N° RG : 15/03461 Jugement (N° 13/02964) rendu le 13 Mai 2015 par le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE REF : CPL/VC APPELANTE SOCIÉTÉ CIVIL

    Lire la décision → Vérifier la source 60346b1397252b5975b6eb7a
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 15/03461

    CA Caen, 8 oct. 2015, RG 15/03461

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 08 Octobre 2015 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 15/03461 No MINUTE : 15/39 Appel de l'ordonnance rendue le 28 Sep

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd2dbd3db21cbdd92802

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1