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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 15/03795
CA Douai, 21 juill. 2016, RG 15/03795
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 21/07/2016 *** N° de MINUTE : 446/2016 N° RG : 15/03795 Jugement (N° 14/00828) rendu le 22 Mai 2015 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : BP/VC APPELANT
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