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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/03819 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 15/03819

    CA Pau, 8 nov. 2018, RG 15/03819

    MHD/CD Numéro 18/03982 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/11/2018 Dossier : N° RG 15/03819 Nature affaire : A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, SA ENEDIS C/

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdca33ec3181d073cfa9f90
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/03819

    CA Paris, 22 oct. 2015, RG 15/03819

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 22 Octobre 2015 (n° 507 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/03819 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Mars 2015 par le Conseil de prud'hommes - For

    Lire la décision → Vérifier la source 60366f11ee908e0ffeaa5b12

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1