Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 15/03840 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 15/03840

    CA Versailles, 24 avr. 2017, RG 15/03840

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 AVRIL 2017 R.G. N° 15/03840 AFFAIRE : Société AXA FRANCE IARD C/ COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DES PORTES DE L'EURE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Avril 201

    Lire la décision → Vérifier la source 6033b1ebd6bf8b65a7c298ac
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 15/03840

    CA Caen, 10 nov. 2015, RG 15/03840

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 10 Novembre 2015 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 15/ 03840 No MINUTE : 15/ 45 Appel de l'ordonnance rendue le 27

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd36bd3db21cbdd92a04

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1