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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/03841 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 15/03841

    CA Pau, 8 nov. 2018, RG 15/03841

    MHD/CD Numéro 18/04009 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/11/2018 Dossier : N° RG 15/03841 Nature affaire : A.T.X... : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE C/ Bernard Y...

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdca26d348b2906a5a9c08c
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 15/03841

    CA Caen, 10 nov. 2015, RG 15/03841

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 10 Novembre 2015 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 15/ 03841 No MINUTE : 15/ 46 Appel de l'ordonnance rendue le 23

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd36bd3db21cbdd92a13

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1