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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/03848 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 15/03848

    CA Pau, 8 nov. 2018, RG 15/03848

    MHD/CD Numéro 18/ COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/11/2018 Dossier : N° RG 15/03848 Nature affaire : A.T.X... : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE C/ Jean Claude Y...

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdc9dbccfa5ad01db3f4de6
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 15/03848

    CA Aix-en-Provence, 12 juin 2015, RG 15/03848

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2015 N° 2015/493 Rôle N° 15/03848 [R] [Q] [S] [P] épouse [Q] C/ SA LYONNAISE DE BANQUE Etablissement Public CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE RECOUVREMENT DES ALPES MARITIMES

    Lire la décision → Vérifier la source 6037168a5420beb0cbe594d1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1