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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/03849 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 15/03849

    CA Pau, 8 nov. 2018, RG 15/03849

    MHD/CD Numéro 18/03970 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/11/2018 Dossier : N° RG 15/03849 Nature affaire : A.T.X... : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE C/ Raymond Y...

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdca26f348b2906a5a9c090
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/03849

    CA Paris, 30 juin 2016, RG 15/03849

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 30 JUIN 2016 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/03849 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Septembre 2014 -Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 603507ca9d35aa345b939b07

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1