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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/03852 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 15/03852

    CA Pau, 8 nov. 2018, RG 15/03852

    MHD/CD Numéro 18/03968 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/11/2018 Dossier : N° RG 15/03852 Nature affaire : A.T.X... : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE C/ Yves Y...,

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdca272348b2906a5a9c093
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/03852

    CA Paris, 25 févr. 2016, RG 15/03852

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 25 FEVRIER 2016 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/03852 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Décembre 2014 -Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 6035caa4dac4c131db2445e2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1