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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/03862 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 15/03862

    CA Pau, 8 nov. 2018, RG 15/03862

    MHD/CD Numéro 18/03936 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/11/2018 Dossier : N° RG 15/03862 Nature affaire : A.T.X... : demande relative à la faute inexcusable de l'employe

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdca274348b2906a5a9c098
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/03862

    CA Paris, 19 févr. 2016, RG 15/03862

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 19 Février 2016 (n° 133 , 05 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/03862 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Novembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes

    Lire la décision → Vérifier la source 6035d1bfc8168d38b3146caf

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1