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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/03870 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 15/03870

    CA Pau, 8 nov. 2018, RG 15/03870

    MHD/CD Numéro 18/04010 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/11/2018 Dossier : N° RG 15/03870 Nature affaire : A.T.X... : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE C/ Francis Y...

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdca278348b2906a5a9c09e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/03870

    CA Paris, 18 févr. 2016, RG 15/03870

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 18 FEVRIER 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/03870 Décision déférée à la Cour : sur renvoi après cassation du 20 janvie

    Lire la décision → Vérifier la source 6035d2eb13061339d36a2102

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1