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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/03872 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 15/03872

    CA Pau, 8 nov. 2018, RG 15/03872

    MHD/CD Numéro 18/04012 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/11/2018 Dossier : N° RG 15/03872 Nature affaire : A.T.X... : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE C/ Jean-Louis Y

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdca279348b2906a5a9c0a0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/03872

    CA Paris, 16 déc. 2016, RG 15/03872

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 03872 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2015- Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd7ebd3db21cbdd93852
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/03872

    CA Paris, 16 déc. 2016, RG 15/03872

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/03872 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2015 -Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 603457af79a256470db3de3f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1