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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/03883 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 15/03883

    CA Pau, 8 nov. 2018, RG 15/03883

    MHD/CD Numéro 18/03952 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/11/2018 Dossier : N° RG 15/03883 Nature affaire : A.T.X... : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE C/ André Y...

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdca27e348b2906a5a9c0a7
  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Versailles n° 15/03883

    CA Versailles, 22 oct. 2015, RG 15/03883

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 20G 2e chambre 2e section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 OCTOBRE 2015 R. G. No 15/ 03883 AFFAIRE : Dalila X... épouse Y... C/ Abdelkader Y... Décision déférée à la cour : Ordonnance de non-conciliation rendue le 24 Avril 2

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000031384304

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1