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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 15/03915

    CA Caen, 19 nov. 2015, RG 15/03915

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 19 Novembre 2015 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 15/ 03915 No MINUTE : 15/ 48 Appel de l'ordonnance rendue le 27 Oc

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd39bd3db21cbdd92a98

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