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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/04647 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 15/04647

    CA Pau, 21 nov. 2017, RG 15/04647

    PC/AM Numéro 17/4424 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 21/11/2017 Dossier : 15/04647 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'u

    Lire la décision → Vérifier la source 6032d6bd33d9c54b512f19f0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1